Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales sont conclues entre, d'une part,

La société SARL AS DEVELOPPEMENT, inscrite au RCS sous le numéro 514553684. dont le siège social est : AS DEVELOPPEMENT, 17 RUE DE COMBOIRE, 38130 ECHIROLLES

Et d'autre part, les personnes, ci- après dénommées « LE CLIENT » désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société AS DEVELOPPEMENT par l'intermédiaire du site internet de celle-ci, à savoir : www.meca-shop.com

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le CLIENT et la société AS DEVELOPPEMENT à partir de la commande jusqu'au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
 

Article 3 : Validité des offres

Les produits présentés par la société AS DEVELOPPEMENT sur le site Internet « www.meca-shop.com » sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France (DOM-TOM inclus).

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire, soit à vous le rembourser.
 

Article 4 : Produits et Prix

4.1 : Produits


Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site www.meca-shop.com. La société AS DEVELOPPEMENT fait tout son possible pour vous présenter les fiches produits au plus près de la réalité. Néanmoins, la société AS DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions sur les fiches produits. 
 

4.2 : Prix


Les produits sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables à la date de la commande par le CLIENT. Néanmoins, tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après la date de la commande, les prix pourront être modifiés à tout moment. De plus, si une ou plusieurs contributions ou taxes venaient à être créées ou modifiées, à la hausse, comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix des produits à la vente.
 

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport qui sont à la charge du CLIENT.

Une facture est établie par la société AS DEVELOPPEMENT et remise au CLIENT par le biais de leur compte client.

Cas particulier : Lors de la commande, le prix des produits est indiqué Hors Taxes pour les DOM-TOM.
4.3 : Stock
Les produits où la mention "En stock" est précisée signifie que le produit en question est théoriquement en stock fournisseur, les services fournisseur qui nous délivrent ces informations de disponibilités produits sont susceptible de nous fournir des informations erronées où des écarts de stock peuvent survenir, Méca-shop.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.
 

Article 5 : Commandes

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site « www.meca-shop.com » le ou les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le CLIENT sélectionne les produits et renseigne les quantités qu'il souhaite commander. Le détail de sa commande est alors visible dans le « panier » qui contient la référence, la désignation, la quantité et le prix de chaque produit sélectionné.
Le montant global de sa commande, Hors taxes et Toutes Taxes Comprises (TTC), est affiché dans le panier.

Le CLIENT peut modifier les quantités commandées et/ou supprimer un ou plusieurs produits contenus dans le panier.

Le CLIENT doit choisir son mode de paiement ainsi que le mode de livraison. Le prix de la livraison est affiché en bas de page. Il est calculé en fonction du mode de livraison, du choix du transporteur et du poids du « panier ». Le prix de la commande est automatiquement ajusté en fonction du mode de livraison et/ou du transporteur.

Lorsque le CLIENT décide de valider sa commande, il lui est demandé de se connecter à son « Compte Client » ou de le créer s'il n'en possède pas. Le CLIENT renseigne alors toutes les informations nécessaires à l'expédition et la facturation de sa commande.

Meca-shop.com se donne le droit de remplacer un article en rupture chez un fournisseur ou obsolète par un article d'un autre fabricant.
Notre société vous assure une qualité équivalente sur la marque proposée en remplacement.

Si le CLIENT choisit de payer par Carte Bancaire (CB), il sera automatiquement dirigé vers le site de paiement sécurisé de la banque Caisse d'épargne. 

Si le CLIENT choisit de payer par chèque ou virement bancaires, la commande sera traitée à réception du règlement. Le CLIENT devra impérativement noter le numéro de la commande au dos de(s) chèque(s), ainsi qu'une photocopie de votre carte d'identité.

La commande sera confirmée par la société AS DEVELOPPEMENT par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le CLIENT.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société AS DEVELOPPEMENT par courrier électronique et après paiement par le CLIENT de l'intégralité du prix. 

Les éventuelles modifications de la commande par Le CLIENT ne pourront être prises en compte par la société AS DEVELOPPEMENT que dans la limite de ses possibilités et à la condition de lui être notifiées par courrier électronique 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description du produit disponible à la vente.

Toute commande passée par téléphone d'un montant superieur a 75 euros TTC doit imperativement etre réglée par carte bleu. Aucuns produits ne sera commandés si le réglement n'est pas éfféctué.
 

Article 6 : Paiement


 

6.1 : Conditions de paiement


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus. 

La société AS DEVELOPPEMENT ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
 
6.2 : Modalités de paiement

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société AS DEVELOPPEMENT. 

Le règlement des achats s'effectue : 

- Soit en ligne à la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard) ou par paypal.

- Soit par chèque bancaire émis à l'ordre de la société AS DEVELOPPEMENT par une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception. A partir de 200 euros d'achats, il est possible de faire un paiement en plusieurs chèques.
 

- Soit par virement bancaire.

Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Facily Pay

 

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€  en 3 fois ou 4 fois avec votre carte bancaire.

 

Conditions :

 

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires  d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express  ne sont pas  acceptées.

 

 

Modalités de souscription :

 

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles, ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen desidentifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay ; vous  prenez  connaissance  des  conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrirequi vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement   à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

 

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.



Fonctionnement :

 

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

 

  •          Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 2000€

 

Exemple Pour un achat de 150€ effectué le 01/03/2017, vous payez un apport de 52.18€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/04/2017, le 01/05/2017.

Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19.31%. Coût du financement : 2.18€.

 

  •          Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusque 2000€

 

Exemple Pour un achat de 400€ effectué le 01/03/2017, vous payez un apport de 108.80€ puis 3 mensualités de 100€ le 01/04/2017, le 01/05/2017 et le 01/06/2017. 
Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : 8.80€.

 

Oney Bank - SA au capital de 50 601 985€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr


Article 7 : Livraison

Pour la France, les produits acquis par le CLIENT seront livrés sous 48h à 72h maximum pour les produits en stock (après départ de nos entrepôts). Pour les autres commandes, le délai de livraison maximum est de 5 jours.


Le délai de livraison vers les DOM-TOM est de 12 à 15 jours en colissimo. Pour les DOM-TOM, , les formalités de douanes, droits et taxes sont à la charge du client à l'arrivée en douane. En aucun cas, nous ne saurons tenus pour responsable si les délais s'avéraient plus longs. En effet, ces délais ne tiennent pas compte du passage en douane qui est indépendant de notre volonté.

Les livraisons sont assurées par le service choisit par le CLIENT à l'adresse indiquée lors de sa commande sur le site internet.

Ce service est facturé au CLIENT en sus du prix de vente des produits.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours (à partir de la date de livraison), le client a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 60 jours ouvrés. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société AS DEVELOPPEMENT à la société de Transport.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Les réclamations seront prises en compte à condition que le CLIENT émette des réserves lors de la prise réception du colis. Nous vous invitons de ce fait, en cas de doute, à ouvrir le conditionnement et d’émettre aussitôt des réserves sur la marchandise auprès du transporteur. N’hésitez pas, le transporteur vous doit 10 minutes de son temps.

Le CLIENT dispose d'un délai de TROIS JOURS à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec AR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société AS DEVELOPPEMENT. 


Les échappements, les batteries ainsi que les pneumatiques ne peuvent pas être livrés en point relais, ni dans les DOM TOM.

Pour toute livraison en centre de montage, il est impératif de contacter au préalable le centre de montage choisit. Toute livraison en centre de montage ne sera pas remboursée.
 

Article 8 : Rétractation, Echange, Retours

8.1 : Droit de rétractation et Echange

Le CLIENT dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société AS DEVELOPPEMENT à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les dix jours de la livraison. 

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

En cas d'échange, les frais de livraison de la nouvelle pièces à envoyer seront à la charge du client.

La société AS DEVELOPPEMENT se réserve le droit, en cas de retours abusifs, de refuser une commande ultérieure.
 
8.2 : Gestion des retours

Vous avez la possibilité de retourner dans un délai de 15 jours après réception de votre commande une ou plusieurs pièces pour un remboursement ou un échange. Pour une demande d’échange, joignez à votre colis la copie de votre carte grise ainsi que la référence ou le nom du produit à renvoyer.
 
Démarche à suivre :
-Remettez votre pièce dans son emballage d'origine et placez le tout dans un NOUVEAU CARTON.
- Calez votre pièce afin qu'elle ne bouge pas pendant le transport. Mettez du papier froissé ou du papier à bulles afin d'éviter tout risque de dégradation. Nous vous recommandons d'apporter une attention particulière au calage des pièces lourdes et/ou fragiles telles que disques de frein, optiques, qui vont être transportées dans des conditions difficiles. Assurez-vous que la pièce soit bien immobilisée dans le carton.
- N'oubliez pas de joindre votre bon de retour préalablement rempli. (Ce bon de retour est accessible dans votre espace client « Je veux retourner une pièce ou une consigne » ou « Pass RETOUR » si vous avez pris cette option).
- Refermez votre colis avec du ruban adhésif d'emballage de manière à le consolider et à éviter tout risque d'ouverture pendant le transport.
- Pour toutes questions sur le retour de pièces, vous pouvez nous contacter au 04 76 49 49 51 (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00, et de 14h00 à 17h00) ou envoyer un e-mail à l'adresse contact@meca-shop.com.

Si vous avez opté pour l’option PASS RETOUR (attention cette option est accesible uniquement pour la France Métropolitaine), après la validation de votre demande de retour via l’onglet « Pass RETOUR » de votre espace client, un transporteur passera récupérer la marchandise à l’adresse de livraison mentionnée sur votre bon de retour dans les 24h à 48h.

Pour les autres retours, le CLIENT doit retourner à ses frais la marchandise à l’adresse suivante :

AS DEVELOPPEMENT
17 rue de Comboire
38130 ECHIROLLES
 
ATTENTION
Pour être acceptée, la pièce devra être en parfait état de commercialisation. Le retour ne sera pas accepté et en aucun cas échangé ou remboursé si :
 
- l’emballage d’origine est déchiré ou marqué,
- l’emballage d’origine est scotché,
- le produit présente des traces de montage,
- les pièces sont non conformes à la référence d’origine,
- des pièces sont manquantes dans le kit.
 
Les pneus ne seront ni repris ni échangés, en dehors du délai de rétractation de 7 jours.


Suite à un retour, vous serez remboursé par le même mode de règlement utilisé lors de votre commande initiale ( carte bancaire, chèque ou virement bancaire). Sous un délai de 30 jours. Ou alors sous forme de bon d'achat valable 1 an sur la totalité de notre catalogue sauf pour les consignes ( remboursement par chèque ou carte bancaire ). 
Tout achat effectué directement en magasin et faisant l'objet d'un retour sera remboursé sous forme de bon d'achat valable 1 an sur la totalité de notre catalogue sauf pour les consignes ( remboursement par chèque ou carte bancaire ). 
 

 

8.3 : Reprise d'une consigne


Vous avez la possibilité de retourner, dans un délai de 15 jours après réception de votre commande, l’ancienne pièce dans l’emballage d’origine de la pièce neuve pour obtenir le remboursement de la consigne. Joignez à votre colis votre bon de retour de consignes accessible dans votre espace client à l’onglet « Je veux retourner une pièce ou une consigne » ou « Pass CONSIGNES » si vous avez pris cette option.

Si vous avez opté pour l’option PASS CONSIGNES (attention cette option est accessible uniquement pour la France Métropolitaine), après la validation de votre demande via l’onglet « PASS CONSIGNES » de votre espace client, un transporteur passera récupérer la marchandise à l’adresse de livraison mentionnée sur votre bon de retour de consignes dans les 24h à 48h.

Pour les autres retours de consigne, le CLIENT doit retourner à ses frais (en colissimo avec suivi) la marchandise à l’adresse suivante :

AS DEVELOPPEMENT
17 rue de Comboire
38130 ECHIROLLES
 

Article 9 : Garanties

9.1 : Généralités


Les produits livrés par la société AS DEVELOPPEMENT bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le CLIENT bénéficie d'une garantie lui permettant de retourner les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation : 

Article L 211-4 du code de la consommation : la société AS DEVELOPPEMENT est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Article L 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le produit doit : 
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le la société AS DEVELOPPEMENT et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société AS DEVELOPPEMENT, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de la société AS DEVELOPPEMENT et que ce dernier a accepté. 

Article L 211-12 du code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 du code civil : la société AS DEVELOPPEMENT est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquises ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La société AS DEVELOPPEMENT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le CLIENT. 
Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. 
La garantie s'applique uniquement sur la pièce et pas sur la main d'oeuvre. 
 

9.2 : Demande de garantie


Vous avez accès à la rubrique "Je veux faire une demande de garantie" dans votre Espace Client. Remplissez le formulaire afin de générer un bon de retour de garantie. Une fois la demande validée, le transporteur passera récupérer la marchandise à l'adresse de livraison mentionnée  sur votre demande de garantie (uniquement pour les commandes passées en France Métropolitaine). N'oubliez pas de joindre le bon de garantie à votre colis.

Toutes les garanties seront préalablement soumises à une expertise de la marque. Par exemple, si vous nous renvoyez un démarreur de marque Valéo, le service technique de Valéo procèdera à une expertise. Ensuite, la société AS DEVELOPPEMENT procédera au remplacement ou au remboursement de la pièce en cas d'acceptation du service technique de la marque.
 

Article 10 : Transfert de propriété et Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société AS DEVELOPPEMENT au CLIENT sera réalisé dès acceptation de la commande par la société AS DEVELOPPEMENT, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Article 11 : Responsabilité

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société AS DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier.

La société AS DEVELOPPEMENT s'engage à décrire avec la plus grande exactitude (informations et caractéristiques) les produits vendus sur son site internet. La société AS DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

Article 12 : Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.


Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service CLIENT de la société AS DEVELOPPEMENT en appelant le 04 76 49 49 51, ou en envoyant un e-mail à l'adresse contact@meca-shop.com . 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AS DEVELOPPEMENT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AS DEVELOPPEMENT seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
 

12.1 : Données nominatives

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société AS DEVELOPPEMENT. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la société AS DEVELOPPEMENT. Le CLIENT dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. 

La société AS DEVELOPPEMENT. met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. 

A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

12.2 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société AS DEVELOPPEMENT. 


Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de société AS DEVELOPPEMENT, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Ils sont la propriété exclusive de la société AS DEVELOPPEMENT. Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de la société AS DEVELOPPEMENT doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société AS DEVELOPPEMENT.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de société AS DEVELOPPEMENT et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société AS DEVELOPPEMENT.
 

Article 14 : Loi applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
 

Article 15 : Acceptation du CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de AS DEVELOPPEMENT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société AS DEVELOPPEMENT. 

TecDoc INSIDE:

La base de données technique TecDoc est une base de données de référence pour tous les acteurs de l’automobile souhaitant identifier avec fiabilité et précision la pièce détachée adaptée à leur véhicule.

Elle regroupe l’ensemble des données en provenance des plus grands équipementiers automobiles :
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- une base images de plus de 3 300 000 illustrations et visuels de produits
- plus de 61 000 véhicules légers et 57 000 véhicules utilitaires et poids lourds référencés


Droits d’auteurs et protection des données

Il est interdit de copier les données affichées sur notre site de vente en ligne notamment le contenu intégral de la banque de données.

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Avertissement concernant l’identification des pièces

Veuillez-vous assurer que la pièce de rechange identifiée dans notre boutique en ligne corresponde bien à la pièce de rechange recherchée. Il peut s’avérer nécessaire d’ajouter des informations complémentaires, afin de s’assurer que la pièce de rechange choisie corresponde bien au modèle de véhicule concerné.